Nouvelle carte BTP et clause « Molière » : quelles obligations pour les TPE et PME du bâtiment ?

La nouvelle carte BTP, en vigueur depuis mars 2017, doit faciliter les contrôles sur les chantiers ainsi que l’emploi de travailleurs européens détachés. Pour contrer celui-ci, une clause Molière a vu le jour, en toute illégalité. Le point sur ces deux nouveautés.

Le 4 janvier 2017, Bernard Cazeneuve, alors premier ministre, remettait en personne le premier exemplaire opérationnel de la nouvelle carte BTP, inscrite dans la loi Macron d’août 2015, à un employé de l’entreprise de maçonnerie Moullec. Cette cérémonie officielle a permis à Bernard Cazeneuve et à la ministre du travail Myriam El Khomri, de présenter cette carte d’identité professionnelle et ses modalités.

Entrée en vigueur le 22 mars 2017 pour les salariés du bâtiment et des travaux publics, cette carte BTP a pour objectif de faciliter la lutte contre le travail au noir sur les chantiers et contre les fraudes liées au détachement de travailleurs.

Une carte qui n’exempte pas les contrôles sur le terrain

Infalsifiable et de format carte de crédit, elle porte un code-barres et la photo du salarié et contient toutes les informations nécessaires à son identification. Sa validité est celle du contrat signé, à l’exception des intérimaires qui bénéficient d’une carte de 5 ans. Sa lecture via un téléphone intelligent, par les agents des services de l’inspection du travail ou des douanes par exemple, permet un contrôle immédiat de la conformité des registres de l’employeur : déclaration du salarié ou de l’intérimaire, paiement des charges afférentes, etc. Son administration et sa gestion sont assurés par l’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP), l’organisme gestionnaire des caisses de congés du BTP.

Désormais obligatoire, elle remplace l’ancienne carte d’identité professionnelle facultative et falsifiable. Sont concernés, près de 250.000 entreprises et près de 2,5 millions de salariés et intérimaires, amenés à intervenir sur un chantier. Points faibles toutefois : elle n’exempte pas les agents de se déplacer sur le terrain pour effectuer les contrôles (sont-ils assez nombreux ?) et elle ne permet pas de contrôler les conditions de travail des salariés européens détachés en France, comme le respect des horaires réglementaires ou du salaire minimum. Ce respect est pourtant l’une des exigences de la nouvelle directive européenne concernant l’autorisation de détacher, en mission, des salariés d’un pays vers un autre au sein de l’Union.

La clause Molière : une ségrégation interdite !

Si cette directive européenne sur le détachement est fortement défendue par le nouveau président de la République Emmanuel Macron, elle n’est pas du goût de tout le monde. Pour la contrer, trois régions dirigées par la droite, l’Ile-de-France, les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes, ont décidé d’appliquer la « clause Molière ». Il s’agit d’une clause imposant aux entreprises de BTP d’avoir des ouvriers maîtrisant le français pour répondre aux appels d’offres des marchés publics de construction sur leurs territoires. Rien de moins ! L’objectif vertueux serait d’améliorer la communication entre les différents intervenants, notamment en matière de sécurité ou d’exécution des tâches. Une pilule que n’avale pas la commissaire à l’emploi européenne, Marianne Thyssen, qui crie à la discrimination.

Bon à rappeler toutefois : les collectivités ne peuvent en aucun cas modifier les lois, notamment celles concernant la non-discrimination dans l’accès à la commande publique, la libre circulation des voyageurs et la libre prestation de services. Le 4 mai 2017, après un an de polémique, une instruction interministérielle a déclaré la clause Molière illégale et demandé aux préfets de veiller à son retrait sur les chantiers où elle est appliquée.

Pour les TPE et les PME du bâtiment l’équation est donc simple : faire au plus vite des demandes de carte BTP pour leurs salariés afin de se mettre en règle et refuser le jeu des appels d’offres avec clause Molière, en brandissant le bon droit.

La nouvelle carte BTP en bref

  • Objectif : faciliter, sur les chantiers, la lutte contre le travail au noir et contre les fraudes liées au détachement de travailleurs
  • Entrée en vigueur : 22 mars 2017
  • Travailleurs concernés : tous ceux amenés à intervenir sur un chantier, soit 2,5 millions de salariés et d’intérimaires
  • Site officiel pour effectuer les demandes de carte : www.cartebtp.fr

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