Entreprise familiale : la succession parent pauvre !

Les dirigeants d’entreprise familiale pensent peu, et mal, à la reprise de leur société. Un sujet d’importance pourtant, aussi bien pour prévoir leur retraite que pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Le tissu des entreprises familiales est solide en France, comme dans le reste du monde, où cette forme de structuration du capital représente 70 à 90% des sociétés. Cela fait s’étonner Rafaël Porta, professeur de finances à Harvard : « Il est surprenant de constater que la forme de contrôle la plus présente dans le monde n’est pas celle des banques ou des autres entreprises, mais la famille« .

Plusieurs études ont montré que la croissance du chiffre d’affaires, le cours des actions ou encore les chiffres de l’emploi étaient meilleurs dans les entreprises familiales, en particulier pendant les périodes de crise économique. Parmi les hypothèses avancées pour expliquer ces performances, l’existence d’un management axé sur le long terme, un recours à l’emprunt plus modéré, une concentration sur les métiers de base de l’entreprise…

Ne pas négliger la suite

Il est tout de même un domaine où l’entreprise familiale doit s’améliorer, c’est celui de la succession du ou des dirigeants en place. Une étude menée par OpinionWay auprès d’un échantillon d’une centaine de sociétés pour le compte du cabinet de conseil Deloitte, en début d’année, fait le point sur la situation. Il en ressort en particulier que :

  • 76% des dirigeants d’entreprises identifient comme repreneur idéal un membre de leur famille.
  • L’idée d’ouvrir le capital de l’entreprise est rejetée pour 81% des dirigeants d’entreprises. Mais ils sont 86% à souhaiter l’intégration de personnes externes à la famille au sein du Conseil d’administration, pour permettre de gagner en compétences.

Un manque de préparation rédhibitoire

  • La succession n’est pas un sujet prioritaire pour le dirigeant, qui la relègue assez loin dans ses préoccupations (36% de citations), loin derrière l’augmentation du chiffre d’affaires par exemple (50%)
  • 59% des dirigeants ne disposent pas d’un plan de succession, seuls 11% ont un plan de succession formel et seuls 22% sont pourvus d’une charte familiale.
  • Néanmoins, plus de la moitié des dirigeants (59%) ont identifié un membre de la famille comme successeur. 67% ont pris des dispositions pour assurer la pérennité de l’entreprise comme le pacte Dutreil (voir encadré), la nue-propriété, la désignation et la formation du repreneur.

Ces dispositions, qui ont le mérite d’exister, demandent de l’anticipation : « Au-delà de la transmission des actions, il faut 5 à 10 ans pour transférer le pouvoir, le savoir-faire et le management dans l’entreprise. Il faut poser les étapes de la montée en puissance du repreneur, lui donner les moyens d’acquérir sa légitimité, prévoir son entrée au conseil d’administration de façon opérationnelle et concrète », indique Christophe Saubiez de Deloitte.

Heureusement, les conseils d’accompagnement ne manquent pas. Mais comme pour une succession privée, on retiendra que le plus important semble bien être d’accepter de poser le problème sur la table. Cela pourrait, peut-être, faire évoluer cette statistique glaçante: seulement 12% des entreprises familiales restent dans le cercle en France, contre 65 % en Allemagne et même 76% en Italie.

Le Pacte Dutreil, jusqu’à 80% d’économies sur les frais de succession

Le dispositif Dutreil date de 2003 et a fait l’objet de plusieurs réécritures depuis. Il a pour ambition d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, lors de son décès, de vendre l’activité professionnelle pour payer les droits de succession.

Des abattements considérables…

  • Réduction de 75 % de l’assiette des droits de donation ou de succession exigibles. Une entreprise valorisée un million d’euros, ne sera imposable que pour 250 000 euros.
  • Les héritiers continuent de bénéficier de l’abattement en ligne directe de 100 000 euros.
  • Si l’opération est une donation en pleine propriété avec un donateur âgé de moins de 70 ans, ces droits sont encore réduits de 50 %.
  • Enfin, le paiement des droits de mutation peut bénéficier d’un mécanisme d’étalement sur 15 ans

… mais des conditions à respecter

  • La société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc notamment exclues les SCI.
  • L’ensemble des parties prenantes (dirigeant, héritiers, autres personnes physiques ou morales associées au capital) doivent souscrire un « engagement collectif de conservation » (ECC) de tout ou partie des droits sociaux qu’ils détiennent.
  • Un engagement conclu entre le dirigeant en place et au moins associé peut suffire, pour peu que les deux détiennent au moins 34% des actions et s’engagent sur deux ans minimum à les conserver.

En résumé, le pacte Dutreil est un outil très intéressant mais complexe à manier. Pour éviter des erreurs – de bonne foi – dans son utilisation et leurs conséquences néfastes – contrôles fiscaux et sommes à payer -, le recours à un bon avocat est fortement conseillé !

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