Emploi des handicapés : les obligations – aménageables – des PME

Dès que ses effectifs en équivalent temps plein dépassent le seuil de 20 personnes, toute entreprise est soumise à une obligation légale d’embaucher des personnes handicapées ou de compenser leur non embauche par une contribution financière. Le point sur cette loi qui fête ces 30 ans cette année.

Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l’emploi des personnes handicapées, l’objectif alors fixé par l’Etat de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises, n’est toujours pas atteint. Nous en sommes à peine à la moitié, selon le Journal 20 minutes dans un bilan de « triste anniversaire ».

Qu’impose cette loi aux PME ?

Promulguée le 10 juillet 1987, puis révisée avec au passage des incitations à l’embauche le 11 février 2005, cette loi impose à toutes les PME de plus de 20 salariés en ETP (équivalent temps plein), d’embaucher des personnes en situation de handicap, à hauteur de 6% de son effectif, arrondi à l’entier inférieur. Par exemple, une PME de 40 personnes en ETP doit employer selon cette loi 2 travailleurs handicapés (6% de 40 font 2,4, arrondi à 2).

Une contribution compensatoire fortement majorée

La PME qui dépasse 20 salariés une année dispose de 3 ans pour s’acquitter de cette obligation. A défaut, elle doit verser chaque année à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés), une contribution pour chaque salarié handicapé manquant. Au 1er janvier 2017, cette contribution annuelle par tête était de 3904 euros, pour les PME de 20 et 199 salariés. Au-delà de 200 salariés, la contribution augmente graduellement.

Mais attention, si la PME ne s’acquitte pas de ses obligations d’embauche sous trois ans, sa contribution se voit majorée de 14.640 € (ce qui correspond à 1 500 fois le Smic horaire), multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants. Une majoration forfaitaire indépendante de la taille de l’entreprise, qui punit donc fortement les plus petites.

3 façons de s’acquitter de ses obligations, en dehors de la contribution Agefiph

La PME peut s’acquitter de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) par des embauches directes, dans le cadre de contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

L’OETH peut également être remplie par l’accueil de stagiaires reconnus personnes handicapées, dans le cadre de stages éligibles de formation professionnelle en alternance, organisés par l’Agefiph, par exemple, ou prescrits par Pôle emploi. Mais les stagiaires handicapés doivent comptabiliser au moins 40 heures de manière continue dans l’entreprise.

Le dirigeant peut aussi s’acquitter partiellement de son OETH en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des CDTD, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les CDTD sont des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile ; Les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) sont des établissements médico-sociaux pour l’insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés. Ils sont répertoriés dans un annuaire : http://annuaire.action-sociale.org. Toutefois ces contrats ne peuvent entrer en compte que pour 50% au maximum dans l’OETH.

Embaucher un handicapé : des avantages économiques mais aussi humains !

Les réticences à l’emploi de personnes handicapées sont bien regrettables, car celui-ci apporte plein d’avantages comme nous le rappelle très humainement le blog d’Antoine Durant. Par exemple : renforcer l’esprit d’équipe et de cohésion autour de l’accueil de cette personne, plus prosaïquement bénéficier d’une prime à l’embauche, et aussi donner de sa PME une image positive de responsabilité sociétale.

Des avantages que l’Agefiph entend également promouvoir durant sa semaine du Handicap, qui s’est déroulée du 13 au 19 novembre 2017, en associant toutes les entreprises françaises qui ont sauté le pas, et qui ensemble emploient près d’un million de personnes en situation de handicap.

Embauche de personnes handicapées : l’Agefiph à la rescousse des TPE et PME

L’Agefiph a été créée en 1987, en soutien de la loi sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). Pour favoriser son respect, elle propose tout un panel de services aux TPE et PME qui se retrouvent de par leur croissance dans le champ de l’OETH : rencontres du dirigeant en face à face (l’Agefiph a 14 délégations régionales) pour comprendre son activité et identifier les besoins en compétences, accompagnement dans le choix des stagiaires ou des salariés, aide à la rédaction juridique des contrats de travail, etc. Pour en savoir plus : https://www.agefiph.fr/

Laisser un commentaire