Soldes : sur internet aussi il y a des règles

Si les conditions d’organisation des soldes dans les boutiques « physiques » sont généralement bien connues des commerçants, il y a plus de laisser aller sur internet. A tort car là aussi, les règles sont strictes. Et les enfreindre peut coûter cher

Pour la première fois de l’année, et pendant six semaines, s’ouvre le 10 janvier la période des soldes en France Métropolitaine (et hors exception dans les départements frontaliers). L’occasion de rappeler certaines règles et de vérifier qu’elles s’appliquent aussi au commerce sur internet.

Deux fois six semaines

Les soldes d’hiver commencent le second mercredi de janvier à 8 heures du matin (ou le premier si le second mercredi est daté après le 12).

Celles d’été commencent le dernier mercredi de juin, également à 8h, (ou l’avant-dernier si le dernier est daté après le 28).

Dans les deux cas, elles dureront au maximum six semaines mais le commerçant peut décider de les arrêter avant s’il a écoulé toutes marchandises éligibles.

Sur internet comme en boutique, il n’y a pas de démarche administrative à accomplir pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires. Les mêmes dates s’appliquent strictement au commerce électronique.

On ne vend pas n’importe quoi ni n’importe comment !

Les produits soldés – pas seulement les vêtements ! – doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Cela interdit donc les approvisionnements spécialement destinés aux soldes. Une pratique évidemment moins facile à contrôler dans les entrepôts anonymes du e-commerce que dans l’arrière-boutique d’un magasin. Mais la DGCRF veille au grain !

Dans les magasins, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, notamment. Plus difficile à apprécier sur internet, cette obligation y est pourtant bien présente également.

La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » et de manière générale, toute limitation de garantie ou de service après-vente, est tendancieuse mais pas illégale. En effet, en cas de vice caché, le vendeur reste dans l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser. Mais l’échange ou le remboursement d’un produit dont la coupe, la taille ou la couleur ne conviennent pas relèvent du geste commercial.

Ici, Internet avantage le consommateur car, que l’article soit acheté en solde ou non, il peut être retourné au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la livraison.

Un étiquetage précis

Sur internet comme en boutique, le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel. Il est notamment interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes.

Chaque étiquette doit mentionner au moins deux prix : le nouveau, et celui – barré – d’avant les soldes. Ce dernier doit obligatoirement être le montant le plus bas pratiqué par le magasin dans les trente jours précédant les soldes. Seule exception autorisée : l’annonce globale. Ainsi, si un taux de réduction s’applique à toutes vos casseroles, seul le prix non réduit peut être mentionné.

Promotions et ventes privées, oui mais pas pendant les soldes !

En fin, en dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent en permanence proposer des opérations promotionnelles avec une réduction de prix, qualifiées de « promotions de déstockage » ou de « ventes privées ». Ils ont interdiction de reconstituer les stocks sur ces marchandises, et de vendre à perte.

Les ventes privées doivent être réservées à des populations de clients restreintes (par exemple des titulaires d’une carte de fidélité). Sur internet, il peut s’agir de ceux qui se sont abonnés à une newsletter commerciale ou qui ont ouvert un compte client. On

Ce que vous risquez en ne respectant pas les règles

Quelques rappels utiles… et prudents

  • Le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une entreprise.
  • Une amende de 1 500 € est applicable à tout commerçant qui ne respecte pas les règles de la publicité pour les soldes dans son magasin ou sur son site. Il faut donc expressément, dans toute communication (journaux, sites, vitrines) mentionner :
    • La date de début de l’opération
    • la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l’établissement n’est pas concernée par le déstockage.

Enfin, sachez qu’un consommateur, en cas de litige, peut saisir le juge de proximité pour des montants inférieurs à 4 000 euros. Et le tribunal d’instance s’il est compris entre 4 001 et 10 000 euros. Il a deux ans pour le faire, largement le temps de trouver un arrangement pour ne pas en arriver là ?

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