Micro-entrepreneurs : Nouveau plafond et casse-tête de la TVA

Embellie sur les statistiques de créations d’entreprises en cette fin d’année 2017, selon l’Insee. La progression est majoritairement due aux micro-entreprises, qui ont vu doublés leurs plafonds de chiffres d’affaires autorisés. Et ce, malgré la complexité des nouvelles règles de perception de TVA.

Un statut jugé attractif

Rebaptisé micro-entrepreneur en 2016 (loi Pinel), le statut concerne aujourd’hui plus d’un million de personnes (1 119 000 au second semestre 2016, source ACOSS)

28% des micro-entrepreneurs sont d’anciens chômeurs. Pour 55% d’entre eux, il s’agit d’une activité principale, pour les autres d’un revenu d’appoint.

644 000 déclarent un revenu dont la moyenne s’établit à 410 euros mensuel, et à 1 148 euros pour les économiquement actifs

Les secteurs d’activités les plus dynamiques restent les transports (60% d’inscriptions en plus en 2015-2016) devant la santé, les activités immobilières, les activités de nettoyage, les arts et le design.

Dans son dernier relevé, sur les trois derniers mois de l’année 2017 (de septembre à novembre inclus), l’INSEE constate une progression de 14,1% des immatriculations au Sirene, avec une prédominance des entreprises individuelles (EI) qui affichent une croissance de 17.8%. A l’intérieur de ce statut, qui inclut notamment les EURL, les micro-entreprises se taillent la part du lion de l’embellie. Sur trois mois, le rythme de leur création a grimpé de 19,4%.

Nombre de sociétés créées sur les 11 premiers mois de l’année 2017 Croissance sur la période septembre-novembre 2017 Croissance sur la période décembre 2016 – Novembre 2017
Ensemble 543 490 14,1 % 6,2 %
Forme Sociétaire (SA, SAS, etc) 180 829 6,2 % 5,4 %
Entreprises Individuelles 362 661 17,2 % 6,6 %
Entreprises Individuelles hors micro-entreprises (Eurl, etc) 139 242 15,2 % 5,7 %
Micro-Entreprises Individuelles 223 419 19,4 % 7,2 %

Sources : Insee + Sirene

Le plafond de chiffre d’affaires relevé

Il y a deux explications principales à cette performance. D’abord un effet de rebond, après une année 2016 qui avait marqué un recul des immatriculations de micro-entreprises (- 0,3 %). Ensuite, et surtout, l’annonce en août dernier d’un doublement des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour éviter de passer sous le régime de droit commun. De ce fait, un nombre important d’auto-entrepreneurs, qui craignaient de dépasser les limites précédentes (respectivement 33 100 euros pour les activités de services et 82 800 euros pour la vente de biens), se sont sentis des ailes avec les nouveaux plafonds ( 66 200 euros et 165 600 euros).

Des revenus moyens encore faibles

La mesure a satisfait les représentants des auto-entrepreneurs, qui y voient « la possibilité d’entreprendre une activité qui génère des recettes conséquentes tout en bénéficiant de la simplicité du régime de l’auto-entreprise ». A noter cependant que beaucoup de ces indépendants sont, de toutes façons, bien en dessous des plafonds précédents. La dernière enquête de l’ACOSS sur le sujet, portant sur les revenus de 2016, montrait que près de la moitié d’entre eux ne déclaraient aucun revenu. Les actifs, quand à eux, se versent un salarie mensuel moyen de l’ordre de 1150 euros.

La TVA va devenir complexe à gérer

Et puis la réforme des plafonds ne s’accompagne pas d’un rehaussement du plafond au-dessus duquel l’auto-entrepreneur est dispensé de la perception et donc du reversement de la TVA. Avec des questions qui restent en suspens :

  • Que se passera-t-il pour un auto-entrepreneur dont le CA oscille autour de 33 000 euros, une année au-dessus, une année en dessous ?
  • Faudra-t-il déclencher la perception de la TVA pour toutes les factures au-dessus du seuil fatidique, au risque de devoir faire payer des prix différents la même année, à un même client, pour une même prestation ?
  • Devra-t-il augmenter ses prix « faciaux » de 20% ou, au contraire, baisser ses revenus de 1/6 -ème pour les maintenir à un même niveau ?

On peut le voir, la complexité introduite par le nouveau système est de nature à décourager certains candidats à l’auto-entreprenariat. Il faudra observer avec attention le premier bilan qui en sera tiré fin 2018, aussi bien en termes de création d’entreprises que de collecte de l’impôt. Si elle s’avère trop faible, Bercy et le Gouvernement seront peut-être plus sensibles qu’aujourd’hui aux voix qui s’élèvent pour réclamer toujours plus de simplicité ?

Ne pas privilégier la simplicité comptable !

L’esprit de ce statut était à l’origine de « mettre le pied à l’étrier » de ceux que la complexité de l’entreprise rebutait. Mais y rester ne sera pas forcement le bon choix avec ce relèvement de seuil. La logique voudrait que chacun refasse ses comptes avant toute décision.

En effet, si votre chiffre d’affaires est en croissance, c’est probablement au prix de dépenses (Déplacements, assurances…) ou d’investissements (Informatique…) que vous ne pourrez pas déduire en conservant le régime « micro ». Dommage, d’autant que si vous devez déjà gérer la TVA, l’effort marginal pour gérer vos charges sera faible.

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