Transmission de TPE : quelques pistes pour bien la baliser

Céder à ses héritiers de son vivant ? Vendre à ses salariés à l’approche de la retraite ? Il existe plusieurs façons de transmettre une entreprise à des personnes dignes de confiance. Petit tour d’horizon des solutions légales à disposition.

Selon une étude récente de la BDCE, commentée dans Capital en juin 2017, 75.000 sociétés sont en cession chaque année en France en moyenne, dont 83% de TPE. Et parmi ces TPE, moins de 17% trouvent repreneur si le dirigeant approche l’âge de la retraite. Des chiffres plutôt alarmants, selon le magazine.

Plutôt que de vendre sa TPE, avec un risque élevé d’échec ou celui de mettre ce « bébé » entre de mauvaises mains, pourquoi ne pas plutôt la transmettre ? Voici quelques solutions possibles pour bien organiser la succession d’une TPE de son vivant.

La procédure d’agrément pour une transmission aux associés

La procédure ou clause d’agrément est un mécanisme qui permet aux associés d’un dirigeant d’autoriser ou non ses héritiers à devenir associés de la société. En cas de refus, ces associés se retrouvent dans l’obligation d’acquérir ou faire acquérir par un tiers (par exemple une personne désignée par le défunt), les parts des  héritiers non agréés. Mais ils gardent ainsi la maîtrise de la direction de la TPE. Cette procédure d’agrément doit être inscrite dans les statuts pour chaque associé, au moment de son entrée dans la société.

La donation en nue-propriété pour alléger les droit de succession de la société

Pas d’associé à protéger ? Le dirigeant qui souhaite transmettre sa société à ses héritiers en allégeant le coût de la succession peut faire une donation-partage en nue-propriété de ses parts dans celle-ci (les parts sont démembrées en usufruit et nue-propriété). Cette donation permet aux héritiers de récupérer l’usufruit des parts au moment du décès et donc de les posséder pleinement (on parle de remembrement) sans payer de droits de succession (sous réserve des délais légaux). Et de son vivant, le dirigeant reste libre des décisions qu’il prend pour sa société.

Le pacte famille pour céder la société à un seul héritier sans léser les autres

Selon la loi française, il n’est pas possible de léser un héritier au profit d’un autre. Pour transmettre son entreprise à un seul de ses enfants par exemple, il est possible de passer par un pacte famille. Ce pacte permet d’attribuer la société à un héritier réservataire (parmi les héritiers légalement obligatoires), choisi par le dirigeant sans impacter la succession des autres héritiers. Le dirigeant peut alors choisir de continuer à exercer ses fonctions ou d’investir immédiatement son successeur à la tête de la TPE. Le pacte famille est un acte notarié à réaliser auprès d’un notaire.

La transmission aux salariés pour garantir les emplois

Sans héritier ou si les héritiers ne souhaitent pas se retrouver avec la société sur les bras, il est également possible pour un dirigeant de la vendre à ses salariés. Une façon de leur garantir leurs emplois ! S’il s’agit d’une entreprise individuelle, il faut alors la transformer en société pour pouvoir céder des parts sociales. Comme l’explique très bien cette fiche pratique de l’Assistant Juridique, le statut est important pour faciliter le rachat avec emprunt par exemple, si les salariés intéressés n’ont pas de moyens propres. Pour racheter, ses derniers ont aussi tout intérêt à se fédérer sous la forme d’une coopérative.

Le don d’entreprise aux salariés pour les altruistes sans enfant

Un dirigeant sans enfant peut aussi décider de donner son entreprise à ses salariés. En effet, la fiscalité française facilite ce don en prévoyant un abattement de 300 000 euros sur la part cédée à chacun d’eux, sous la condition suivante : être en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis plus de deux ans ou sous contrat d’apprentissage.

Quel que soit la succession envisagée, il est clair que l’organiser le plus tôt possible, en jouant la transparence, est un excellent moyen de rassurer d’éventuels associés mais aussi et surtout ses salariés.

Succession automatique de TPE au décès du dirigeant : rappel de la loi et risques induits

Si rien n’a été prévu, dans les statuts notamment, au décès du dirigeant d’une TPE, ses héritiers se retrouvent automatiquement associés. Dans le cas de SARL ou de SCI avec plusieurs associés, les parts sociales du défunt sont cédées aux héritiers, qui légalement peuvent ensuite intervenir dans toutes les décisions. Cet automatisme légal a pour inconvénient de diluer le pouvoir décisionnaire ou de le mettre entre les mains de personnes soit incompétentes, soit non motivées. Ce qui induit des risques de mauvaise gestion de l’entreprise.

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