Bien travailler avec un micro-entrepreneur : 5 règles à suivre pour rester dans la légalité

S’adjoindre les services d’un micro (ex-auto)-entrepreneur est de plus en plus simple et toujours aussi avantageux en matière de souplesse et de coûts. Attention toutefois à bien respecter les règles pour rester dans les clous de la loi et faire de ce prestataire un bon partenaire.

Les micro-entrepreneurs étaient déjà plus d’1,1 million à fin 2017 et l’explosion de ce statut en 2018 pourrait porter leur chiffre à près de 1,5 million sur ce début d’année 2019. Parmi eux, 18% ont pour fonds de commerce le conseil aux entreprises (en stratégie, en RH , en marketing, en informatique) et 13,4% la communication. S’inscrivent également des comptables, des commerciaux, des web master, des livreurs, des chauffeurs, etc.

Trouver un micro-entrepreneur, pour bénéficier d’une compétence sur une courte durée ou sur des missions récurrentes de quelques heures, est donc de plus en plus facile pour les TPE et PME. Et toujours aussi séduisant : coût moins élevé qu’un salarié, pas d’engagement sur le long terme, pas de fiche de paie à gérer ni de charges à reverser (l’auto-entrepreneur est un fournisseur), pas d’augmentation de la masse salariale au risque de contracter de nouvelles obligations légales…

Mais attention, si leur nombre augmente, les contrôles les concernant aussi. Pourquoi ? Parce que le risque est grand d’un salariat déguisé ! Voici donc 5 règles à suivre pour une relation respectueuse de la loi et du prestataire.

Règle numéro 1 : vérifier que le micro-entrepreneur… l’est bien

Un micro-entrepreneur doit légalement être enregistré auprès du registre du commerce et des industries (depuis février 2015) et des URSSAF. Il doit pouvoir fournir un numéro de SIRET. En cas de doute, l’Etat a mis à disposition une page pour vérifier la validité de celui-ci. Pour certaines activités à risques, on peut aussi lui demander la preuve de son adhésion à une assurance professionnelle.

Règle numéro 2 : ne pas faire travailler un ancien salarié tout juste devenu micro-entrepreneur

C’est le cas le plus fréquent de fraude, donc le plus contrôlé. Certains chefs d’entreprise en effet n’hésitent pas, pour réduire le coût d’un poste, à inciter un salarié à devenir micro-entrepreneur. Suite à la saisie de nombreux juges par ces « salariés déguisés », la jurisprudence dans le domaine pullule : c’est devenu un terrain ultra miné !

Règle numéro 3 : décrire noir sur blanc les objectifs de la mission

Un micro-entrepreneur n’est pas corvéable à merci. Il est missionné par la TPE pour une tâche précise, qui doit être à minima décrite sur son devis. Devis dont l’établissement relève de son obligation légale à lui. C’est lui également qui estime puis fixe le calendrier et le tarif, en fonction de la mission demandée et de ses propres disponibilités, le tout préalablement négocié. La TPE fixe quant à elle des objectifs de résultats, repris sur le devis. Par exemple, livraison d’un bilan comptable avant telle date. Ce document sera bien utile en cas de contrôle.

Règle numéro 4 : ne pas instaurer de lien de subordination

Par essence, le micro-entrepreneur est un indépendant. Il relève d’ailleurs de ce régime en matière de sécurité sociale. Cela signifie qu’il n’a d’ordre à recevoir d’aucun collaborateur de la TPE. Il est libre d’organiser son travail comme il l’entend et d’effectuer des missions pour d’autres entreprises, y compris concurrentes, sauf s’il s’engage lui-même, de son propre chef à ne pas le faire (dans le cadre par exemple de sa stratégie commerciale). Dans les contrôles effectués par l’Etat, le lien de subordination trône en tête des litiges. Sa définition légale : « exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Règle numéro 5 et de bon sens : mettre en place une relation de partenariat

La relation entre la TPE et le micro-entrepreneur qu’elle missionne est une relation de type client-fournisseur. Rien n’interdit donc, dans ce cadre bien réglementé (devis, « livraison » du travail demandé sous engagement de résultats, facturation, règlement sous délais légaux), de développer avec lui une relation plus cordiale, basée sur la confiance. Si ce prestataire fournit des services stratégiques notamment, il peut être bon d’en faire un partenaire et de le fidéliser. L’inviter ou se faire inviter par lui au restaurant, par exemple, n’enfreint aucune règle légale !

De lourdes sanctions en cas d’emploi déguisé

Tout employeur suspecté de  faire appel à un micro-entrepreneur pour contourner les charges sociales peut être contrôlé et, si la preuve en est faite (lien de subordination flagrant ou travail à temps plein de l’auto-entrepreneur pour la société, par exemple), condamné pour délit de salariat déguisé. Il encourt alors :

  • Une amende de 45.000 euros,
  • Une peine d’emprisonnement de 3 ans,
  • Le paiement des salaires et charges sociales sur la base d’un poste équivalent, depuis le premier jour de la relation de travail avec le prestataire,
  • Le versement d’indemnités à la demande de celui-ci, considéré alors comme une victime.

En cas de récidive, les sanctions pourront être doublées pour l’employeur.

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