Fiscalité automobile d’entreprise 2019 : Transition vers la norme WLTP

Tous les ans, la révision de la loi de finances fait évoluer la fiscalité, notamment celle des véhicules d’entreprise. La fiscalité automobile impacte directement le calcul de leur coût total de détention (TCO) et il est donc important de bien en comprendre le détail au moment de choisir des véhicules.

En France et en Europe, les gouvernements utilisent aussi la fiscalité pour favoriser les véhicules à faible niveau d’émissions et pour durcir les pénalités visant les véhicules thermiques.

Dans cet objectif, depuis le 1er septembre 2018, un nouveau mode de mesure de ces émissions est entré en vigueur : le dispositif WLTP (pour « Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure ») mis en place par La Commission Economique pour l’Europe
des Nations Unies (CEE-ONU) vient ainsi en remplacement du « NEDC » (New European Driving Cycle), en vigueur depuis les années 1990. Ce nouveau protocole a pour objectif de faire en sorte que les résultats des tests effectués en laboratoire reflètent de manière réaliste le fonctionnement des véhicules, sur la base des technologies de motorisation actuelles.

Mais le passage à la nouvelle norme d’homologation WLTP s’avère plus complexe que prévu pour les constructeurs et pour l’administration. En conséquence, les valeurs de CO2 officielles en ce début de 2019 résultent d’un calcul intermédiaire, nommé « NEDC 2.0 corrélé », en attendant la pleine entrée en vigueur de la norme WLTP, reportée au 1er janvier 2020.

En attendant cette pleine application, voici les principales composantes de la fiscalité 2019 :

Bonus écologique

Le montant du bonus est déterminé par le taux d’émissions de CO2 du véhicule.

Il concerne uniquement les véhicules particuliers ou véhicules utilitaires légers neufs émettant jusqu’à 20 g de CO2/km, ce qui revient à n’en faire bénéficier que les véhicules électriques. Son montant est fixé à 27 % du prix TTC du véhicule (augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location) et est plafonné à 6 000 €.

Tableau du bonus écologique extrait de la fiche téléchargeable

Prime d’aide à la conversion

Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une prime pour la mise à la casse d’un VP ou d’un VUL ancien lorsque celui-ci est remplacé par un véhicule non polluant acquis ou faisant l’objet d’un contrat de location longue durée.

Pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent afficher des émissions inférieures à 122 g CO2/km.
Les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés Crit’Air 2.

Le montant de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable neuf est porté à 2 500 euros pour tous.

Tableau de la prime d’aide à la conversion extrait de la fiche téléchargeable

Malus écologique

Afin de compenser la hausse des émissions de CO2 liée au nouveau cycle d’homologation WLTP, le seuil d’application du malus écologique a été abaissé de 120 g à 117 g de CO2/km et le barème est défini gramme par gramme entre 117 et 191 g.

Il existe donc 75 tranches de malus. Son montant est de 35 € pour des émissions
de 117 g de CO2/km et grimpe à 10 500 € pour des émissions de 191 g de CO2/km.

Au-delà de 191 g de CO2/km, une somme forfaitaire de 10 500 € est systématiquement appliquée.

Les véhicules de type « pick-up » disposant de 5 places seront soumis au malus à compter du 1er juillet 2019.

Tableau du malus écologique extrait de la fiche téléchargeable

TVS

Toutes les entreprises basées sur le territoire français sont concernées par la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), quel que soit leur statut et même si leur siège social est à l’étranger. La TVS est appliquée pour chaque véhicule particulier possédé ou loué en LLD par l’entreprise.

La période d’imposition de la taxe est alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. La TVS est due annuellement.

Les barèmes de TVS s’établissent sur 2 critères :

> Les émissions de CO2 avec un tarif par gramme de CO2 (TVS)

> La date de mise en circulation du véhicule (TVS « Air »).

Les véhicules restent taxés sur la base de leur niveau d’émissions de CO2 tel que mesuré au moment de l’homologation, que celle-ci ait été réalisée à la norme NEDC ou à la norme NEDC 2.0.

Les véhicules de type « pick-up» disposant de 5 places sont soumis à la TVS à compter du 1er janvier 2019

Tableau de la TVS extrait de la fiche téléchargeable

TVS AIR

C’est l’ajout d’une composante « polluants atmosphériques » aux tarifs de la TVS en fonction de la date de 1re immatriculation du véhicule.

On distingue les véhicules mis en circulation de 2011 à 2014 et après 2015. Les véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2000 sont taxés au tarif le plus élevé.

Tableau de la TVS AIR extrait de la fiche téléchargeable

Amortissements non déductibles (AND)

Depuis 2017, le plafond de la déduction fiscale de l’amortissement augmente pour les véhicules de tourisme les moins polluants. A l’inverse, ce plafond est peu à peu diminué pour les véhicules les plus polluants.

Le seuil de déductibilité applicable à un véhicule étant déterminé une seule fois à la date de mise en location du véhicule, c’est donc la première ligne du tableau ci-contre qui s’applique pour 2019.

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient des plafonds d’amortissement les plus favorables

> Voir le détail dans la fiche téléchargeable

TVA

La TVA s’applique différemment sur les différentes composantes du véhicule d’entreprise.

Concernant le carburant, depuis le 1er janvier 2017, un dispositif est mis en place de manière à aligner en cinq ans la déductibilité de la TVA de l’essence sur celle du gazole.

L’objectif : encourager l’équipement des entreprises en véhicules à essence et réduire la part du diesel dans les flottes.

En 2019, les entreprises peuvent donc déduire la TVA sur le carburant des VP et VU essence à hauteur de 40 %. Cette déduction passera à 60 % en 2020 et à 80 % à partir de 2021.

Au-delà de la partie TVA, les entreprises ont intérêt à gérer au mieux le poste carburant, élément principal du TCO

Tableau de la TVA extrait de la fiche téléchargeable

Avantages en nature

Les règles de calcul restent inchangées par rapport à celles de 2018.
Il existe deux modes d’évaluation : le forfait annuel ou les dépenses réelles.

> Voir le détail dans la fiche téléchargeable

Certificat d’immatriculation

Le calcul du coût du certificat d’immatriculation dépend du coût du cheval fiscal (CV) dont le montant varie selon la région d’immatriculation du véhicule.

Certaines régions exonèrent à 50 % ou à 100 % le coût du certificat d’immatriculation des véhicules électriques.

> Coût du certificat d’immatriculation de vos véhicules d’entreprise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19211

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