LOM : la loi sur les mobilités débarque dans votre entreprise

Débattue au début juin par l’Assemblée Nationale, et en attente de décrets d’application, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) recèle deux innovations majeures pour les entreprises : l’instauration d’un forfait mobilités durables – non obligatoire – pour les salariés, ainsi qu’une obligation de « verdir » les flottes – au-dessus de 100 véhicules… pour l’instant.

Quelques semaines après des élections européennes qui ont vu les listes écologiques progresser un peu partout dans l’Union, et alors que s’étiole une crise des Gilets Jaunes dont l’origine portait entre autres sur le coût de la mobilité, c’est peu dire que la Loi d’orientation du même nom, en débat à l’Assemblée nationale en ce début juin, était fort attendu.

En attendant sa promulgation et la parution des décrets d’application, deux mesures fortes émergent et vont concerner les entreprises.

Instauration d’un forfait mobilités durables

La principale, qui concernera toutes les tailles de société, porte sur la création d’un forfait mobilités durables, censé encourager les salariés à se rendre au travail en vélo ou en covoiturage. L’employeur pourra ainsi verser jusqu’à 400 euros par an, totalement exonérés de charges sociales pour l’entreprise, et de charges fiscales pour le salarié. Aucun justificatif ne sera à produire, notamment concernant les distances parcourues effectivement. Ce dispositif remplace celui jugé trop complexe des indemnités kilométriques vélo (IK vélo).

Il pourra se cumuler avec d’autres aides, par exemple la prise en charge des frais de carburant proposée en décembre dernier par le Président de la République, et qui concerne les personnes n’ayant pas accès aux transports en commun. Cette aide est limitée à 200 euros pour les motorisations thermiques (essence et gasoil) et peut monter à 400 euros pour les véhicules électriques et hybrides. Pas forcément logique, compte tenu des dépenses réelles liées à chaque motorisation, mais le verdissement du discours impose bien quelques symboles… D’autant que les recharges des batteries sur le lieu de travail – par libéralité de l’employeur – échappe aussi à l’impôt.

Si l’on ajoute la participation aux abonnements de transport en commun obligatoire depuis le 1er janvier de cette année, y compris hors région parisienne, cela fait donc désormais trois aides pour la mobilité des salariés. On notera tout de même que le forfait mobilités et le remboursement des carburants ne sont pas obligatoires, et que leur somme cumulée ne doit pas excéder 400 euros par an.

Des véhicules propres dans les flottes d’entreprise

L’autre grande nouveauté concerne la composition des flottes d’entreprise, ce que les gestionnaires de ces parcs appellent le mix énergétique. Il est aujourd’hui très largement dominé par le diesel (78 %), suivi des motorisations essence (11 %, en progression) et enfin des hybrides et des électriques.

L’Assemblée a souhaité accélérer le verdissement de ces flottes et a donc décidé d’imposer, à compter du premier janvier 2022, une proportion d’au moins 10% de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, des hybrides rechargeables et des véhicules à hydrogène) lors des renouvellements. La proportion devra augmenter régulièrement par la suite :

  • de 10 %de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
  • de 20 %de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
  • de 35 %de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
  • de 50 %de ce renouvellement à partir du 1er janvier

A noter que cet objectif de 50% avait déjà été mis en place pour les flottes des entreprises publiques depuis 2015. Cet élargissement au secteur privé concerne pour l’instant seulement les flottes de plus de 100 véhicules (filiales comprises) mais il serait étonnant que les seuils de déclenchement n’évoluent pas à la baisse par la suite. Concernant les utilitaires et pour tenir compte d’une offre moins élargie de solutions pour les professionnels, les députés ont décalé d’un an les dates respectives ci-dessus.

Autant dire que les dirigeants de TPE peuvent, dès aujourd’hui, étudier malgré leur caractère non contraignant, ces deux mesures phares de la LOM. Concernant le forfait mobilités durables parce qu’il permet de redonner du pouvoir d’achat à leurs salariés, sans devoir de cotisations sociales. Quant à l’utilisation de véhicules propres, mieux vaut y penser aujourd’hui sous l’angle de ce qu’ils peuvent apporter – comme aides à l’achat, stationnements gratuits en ville, etc. – plutôt que d’attendre d’être contraints de les acquérir.

Un titre mobilité après le titre restaurant

Un amendement de dernière minute, proposé par LREM et accepté par l’Assemblée, autorise le versement du forfait mobilités durables par l’intermédiaire d’un « titre mobilité », obéissant aux mêmes règles que les « titres restaurant ». A savoir, prépaiement par l’entreprise, exonérations sociales et fiscales des sommes versées, paiement du prestataire par l’émetteur du titre.

Reste à savoir qui sera chargé et autorisé à proposer ces titres prépayés. Nul doute que les acteurs historiques du secteur ne seront consultés.

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