Loi « avenir professionnel » : ce que change l’ordonnance du 21 août 2019 pour les TPE

Pour corriger certains articles difficiles à interpréter ou jugés inégalitaires de sa loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle, l’Etat a publié une ordonnance en août 2019. Elle impacte les TPE, voici comment.

Le 5 septembre 2018, l’Etat avait publié, au journal officiel, une loi générant des changements majeurs dans la formation professionnelle, avec une entrée en vigueur de nouvelles règles dès le 1ier janvier 2019. Sous l’appellation « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ce texte avait toutefois des coquilles, des passages peu clairs ou difficiles à appliquer, ou encore des règles incohérentes ou inégalitaires. Suite aux remarques de partenaires sociaux, l’Etat a revu partiellement sa copie, avec la publication d’une ordonnance le 21 aout 2019. Avec, pour les dirigeants de TPE, trois conséquences majeure.

Premier impact : la levée de l’incertitude sur les droits acquis au titre du DIF

Pour rappel, la loi du 6 septembre 2018 transforme les points acquis dans le cadre de l’ancien DIF (Droit Individuel de Formation), en euros crédités sur le nouveau CPF (Compte Personnel de Formation – Voir encadré). Mais le libellé du texte laissait à penser que le salarié avait obligation d’utiliser ces euros issus des points, avant le 1ier janvier 2021 (sinon, il les perdait). L’ordonnance d’août (dans son article 8) supprime cette limite de temps, levant de fait l’ambigüité. Mais attention, l’ordonnance précise toutefois qu’afin de permettre la mobilisation de ses droits acquis au titre du DIF, le titulaire du CPF doit procéder à l’inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé adhoc avant le 31 décembre 2020. Le dirigeant de la TPE a lui pour devoir de vérifier que ses salariés sont bien informés de cette subtilité et que les concernés ont bien fait le nécessaire.

Deuxième impact : institution d’un « droit d’option » pour les règles applicables à l’état des lieux dans le cadre de l’entretien professionnel

Pour rappel, depuis une loi du 5 mars 2014, tout dirigeant de TPE a pour obligation de faire passer, au moins tous les 2 ans, un entretien professionnel à chacun de ses salariés, différent de l’entretien d’évaluation de son travail. Objectif : l’accompagner dans son évolution professionnelle et définir ses besoins en formation. Depuis le 1ier janvier 2019, l’employeur doit, durant cet entretien, informer en sus le salarié sur l’activation de son CPF, les financements des formations et le CEP (Conseil en évolution professionnel). Et il doit démontrer d’actions concrètes probantes de ces informations. L’ordonnance d’août apporte des précisions (Article 7) qui facilitent cette démonstration. Le dirigeant doit désormais prouver :

  • Soit que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes :
    • avoir suivi au moins une action de formation
    • avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
    • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
  • Soit que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

Troisième impact : assouplissement du dispositif de « reconversion et promotion par alternance » (Pro-A)

Pour rappel, ce dispositif Pro-A permet au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Alors que cette reconversion ou promotion devait passer obligatoirement par une formation, l’ordonnance assouplit le texte : elle prévoit que la finalité de promotion sociale prévue peut être réalisée non seulement en suivant des actions de formation mais également par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) du salarié. Et elle étend le public éligible aux salariés en activité partielle, qui en étaient exclus.

Le CPF en bref
Le Compte personnel de formation ou CPF a été créé par la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. La loi du 5 septembre 2018 a transformé les points en euros et confié sa gestion à deux institutions : France compétences et la Caisse des dépôts et consignations. Chaque salarié, de ses 16 ans jusqu’à sa retraire, peut suivre et utiliser son CPF sur le site de l’Etat « mon compte d’activité » . Ce compte sera crédité chaque année, depuis janvier 2019 : de 500 euros (plafonnés à 5000 euros) pour les personnes au moins à mi-temps (sinon calcul du montant au prorata temporis), et de 800 euros (plafonnés à 8000 euros) pour les personnes les moins qualifiées et pour celles en situation de handicap.

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